Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 01 septembre 2023 – Dernière mise à jour le 11/09/2023.

1. PRÉFACE

Le site www.mademoisellemariecreations.com est la propriété exclusive de Marie LESAGE, micro-entrepreneuse, inscrite au RCS de Draguignan et à la CMAR PACA.

Directrice de la publication : Marie LESAGE

Client désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposée sur le site.
Vendeur désigne
Marie LESAGE – entrepreneuse individuelle pour Mademoiselle Marie Créations.
Produit désigne tout produit proposé à la vente par le
vendeur figurant sur le site www.mademoisellemariecreations.com au jour de la consultation du site par le client.


Site désigne l’infrastructure développée par le vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le client pour connaître ses produits et services.

1.1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ainsi que la « Politique de confidentialité » et les « Mentions légales » pertinentes sont applicables au site Internet www.mademoisellemariecreations.com (ci-après la « boutique en ligne Mademoiselle Marie Créations »), qui propose la vente de objets de décorations et accessoires en linge ancien et matières upcyclées (ci-après conjointement le(s) « Produit(s) »).
Les produits sont directement vendus sur la boutique en ligne par Mademoiselle Marie Créations, entreprise individuelle dont le siège social est situé au 656 Chemin de Pichabert, 83340 FLASSANS SUR ISSOLE, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 977736024 00018 – TVA non applicable – art 293 B du CGI.
Toute commande ou achat de produits sur la boutique en ligne et validation de la case correspondante, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client qui y effectue un achat (ci-après le « client »). Elles peuvent être modifiées à tout moment et les conditions applicables sont celles que le client accepte lorsqu’il passe une commande et qui sont accessibles à partir de l’e-mail de confirmation de commande.

1.2. Le client

Sur la boutique en ligne, Mademoiselle Marie Créations propose à la vente des produits à des clients, ayant la qualité de consommateurs, âgés de plus de dix-huit (18) ans et ayant la pleine capacité juridique.

D’une manière générale, Mademoiselle Marie Créations se réserve le droit de refuser toute commande de produits ayant un caractère anormal, notamment en cas de commandes en quantité et/ou d’un montant considérés comme inhabituels par Mademoiselle Marie Créations.

1.3 SERVICE CLIENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

Pour toute question concernant une commande, les clients peuvent contacter le Service Client de Mademoiselle Marie Créations (ci- après le « Service Client ») via la rubrique « Contact » du site internet www.mademoisellemariecreations.com

1.4 LANGUES

La boutique en ligne Mademoiselle Marie Créations est disponible en français.

1.5 PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur la boutique en ligne Mademoiselle Marie Créations sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustrations, taille, composition, etc.). Néanmoins, Mademoiselle Marie Créations ne pourra pas être tenue responsable de l’affichage des couleurs qui peut varier d’un écran à un autre.

Il est conseillé au client de consulter la description de chaque produit afin d’en savoir plus sur le produit concerné, notamment quant aux caractéristiques recherchées par le client, car le client est seul responsable du choix et de l’achat d’un produit.

Les produits proposés à la vente par Mademoiselle Marie Créations sont fabriqués à la main à partir de tissus anciens ou de seconde main. Le plus grand soin est apporté à leur sélection et leur traitement. Toutefois, les tissus peuvent présenter de petites imperfections ou traces d’usure dus à leur histoire.

Le client s’engage à prendre connaissance et à suivre les recommandations d’entretien du produit mentionnées dans la rubrique « Conseils d’entretien ». Mademoiselle Marie Créations ne pourra pas être tenue responsable de l’utilisation ou de l’entretien inapproprié d’un produit.

Les produits vendus sur le site sont conformes à la législation et réglementation en vigueur en France. Il appartient au client de vérifier leur conformité en cas d’exportation.

1.6 PRIX

Les prix appliqués sont ceux figurant sur la Boutique en ligne Mademoiselle Marie Créations au moment de la commande. Le client est informé que les prix sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, dans le cas où le client a procédé à la création d’un compte client, les prix affichés dans la rubrique « Mon compte/Mes commandes » de la page récapitulative des commandes correspondent aux prix payés par le client pour ses précédentes commandes. La fonctionnalité « Commander à nouveau » disponible sur cette page est donc susceptible de proposer à la vente ce même produit à un prix différent de celui payé lors d’une précédente commande. Le client doit donc vérifier le prix en vigueur au moment de la commande, qui est indiqué lorsque le produit est mis dans le panier.
Les prix sont indiqués en EUR
(€ – euros) et ne comprennent pas les frais de livraison de la commande. Les frais de livraison sont indiqués au client sur la page de consultation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant la validation et le règlement de cette dernière.

2. COMMANDE

2.1 PROCESSUS DE COMMANDE

Le client est invité à sélectionner les produits choisis et à les mettre dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Le
client est invité à consulter le récapitulatif de sa commande à tout moment en cliquant sur le bouton « Voir le Panier » disponible en haut à droite de toutes les pages de la Boutique en ligne Mademoiselle Marie Créations. À ce stade, le client peut vérifier le détail de sa commande, identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger ou supprimer un ou plusieurs produit(s).

Après validation du panier en cliquant sur le bouton « Terminer mes achats », le client est amené à choisir entre trois (3) options :

– s’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe pour commander en utilisant son compte client,

– commander sans créer de compte client,

– commander en créant un compte client.

Mademoiselle Marie Créations ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le client. Le compte client donnera accès à un espace personnel où le client peut suivre sa commande et accéder aux factures.
Afin de finaliser sa commande, le
client :

– doit confirmer son adresse de livraison et de facturation ou indiquer une nouvelle adresse de livraison et/ou de facturation,

-doit lire les présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avant de procéder au paiement de sa commande,

-est ensuite invité à régler le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation par e-mail par Mademoiselle Marie Créations à l’adresse email indiquée par le client. Le client acceptant formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande.

Mademoiselle Marie Créations se réserve le droit de refuser d’honorer la commande dans les cas où celle-ci présenterait un caractère anormal, abusif ou contraire aux dispositions des CGV. De même, Mademoiselle Marie Créations ne serait être tenue responsable si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une commande sur le site est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de Mademoiselle Marie Créations ou s’il apparaît une présomption forte de fraude, ou que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, Mademoiselle Marie Créations se réservant dans ce cas le droit d’interrompre ou d’annuler la commande en cours. Dans ces hypothèses, le client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versées préalablement à l’annulation de sa commande par Mademoiselle Marie Créations.

2.2 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande, sur la page produit. S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de Mademoiselle Marie Créations, les produits commandés ne sont plus disponibles, Mademoiselle Marie Créations informe le client par tout moyen (appel téléphonique ou e-mail) dans les plus brefs délais. Aucun débit correspondant au(x) produit(s) indisponible(s) ne sera effectué sur le compte bancaire du client en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produit(s). Dans le cas où le règlement a déjà été effectué, le client sera remboursé pour la partie du paiement correspondant au(x) produit(s) indisponible(s) conformément à l’Article 5.3 ci-dessous.

2.3 ANNULATION DE LA COMMANDE

Une fois le paiement effectué, le client ne peut pas modifier sa commande. Cependant, si la commande n’a pas encore été préparée par Mademoiselle Marie Créations, le client peut annuler sa commande en contactant le Service Client via l’onglet « Contact » du site internet www.mademoisellemariecreations.com. Avec ou sans la création d’un compte client, le client dispose toujours de la possibilité de faire usage de son droit de rétractation, dont les modalités sont décrites à l’Article 5 ci-dessous.

Dans ce cas, le client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et, le cas échéant, sera remboursé par Mademoiselle Marie Créations des sommes qu’il aura versées préalablement à l’annulation de sa commande.

3. PAIEMENT

3.1. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les produits seront payés en EUR (€ – euros).

Si le client réside à l’étranger, le client devra également payer les taxes et droits obligatoires ainsi que les frais bancaires éventuels qui seront toujours à sa charge. Pour tous les pays, le règlement de la commande sera effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express sont acceptées), Paypal ou Stripe.

Mademoiselle Marie Créations a mis en place un système de paiement sécurisé pour toute commande effectuée sur la boutique en ligne. Les paiements sont effectués sur une plateforme externe par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement Striperespectant les normes de sécurité en vigueur.

Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement refusée et Mademoiselle Marie Créations sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le client.

Le client a la possibilité de télécharger sa facture depuis son espace personnel dans la rubrique « Mes commandes ». Dans le cas où le client n’a pas procédé à la création d’un compte client, sa facture lui sera envoyée par Mademoiselle Marie Créations.

3 .2. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Mademoiselle Marie Créations conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de non paiement du prix total dans les délais spécifiés par Mademoiselle Marie Créations, la commande sera automatiquement annulée et le ou les produit(s) remis en vente.

4. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS

4.1 MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE COLLECTE

Mademoiselle Marie Créations fait livrer par un transporteur tiers les produits commandés au lieu de livraison indiqué par le client (« Adresse de livraison ») selon le mode de livraison choisi par le client lors de la passation de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur ni à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

Les informations concernant les modalités de livraison sont également accessibles depuis la page de validation du panier, ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant le règlement de cette dernière. Aucune livraison ne sera effectuée si l’encaissement complet du prix s’avère impossible.

Le client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des produits à Mademoiselle Marie Créations, surcoûts de transport, etc.) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la livraison et/ou d’une absence du client au moment de la livraison.

Mademoiselle Marie Créations fera tout son possible pour expédier les produits au client dans les plus brefs délais une fois la commande passée, conformément au mode de livraison choisi par le client lors de la passation de la commande. Dans tous les cas, la livraison sera effectuée dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité des produits, tel qu’indiqué au client au moment de la commande. En cas d’absence ou de retard de livraison, le client doit contacter le Service client dans les plus brefs délais via la rubrique « Contact» au bas de la page d’accueil du site internet www.mademoisellemariecreations.com. Dans ce cas, le client peut soit demander à Mademoiselle Marie Créations une nouvelle date de livraison estimée, soit annuler la commande et recevoir un remboursement complet.

4.2 RECEPTION DES PRODUITS

Les risques sur les produits sont transférés au client à la livraison, c’est-à-dire au moment où le client (ou tout tiers qu’il aura désigné) prend physiquement possession des produits concernés.
À la livraison de la commande, le
client devra vérifier la conformité et l’état de sa commande en présence du transporteur et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, colis endommagé).

Il appartient en outre au client (ou tout tiers qu’il aura désigné) de vérifier le nombre et l’état des produits à leur livraison par le transporteur. Si le colis réceptionné est ouvert ou visiblement endommagé, ou si tout ou partie des produits dans le colis sont endommagés, manquants ou ne correspondent pas à la commande, le client (ou tout tiers qu’il aura désigné) est invité à refuser la réception du colis ou des produits concernés et à émettre, par écrit, les réserves d’usage nécessaires et suffisamment détaillées auprès du transporteur (colis ouvert, colis ou article(s) endommagé(s) ou manquant(s) ou non-conforme(s) à la commande, …).

De plus, le client s’engage également à en avertir Mademoiselle Marie Créations sans délai via la rubrique « Contact » au bas de la page d’accueil du site www.mademoisellemariecreations.com afin de permettre à Mademoiselle Marie Créations de procéder à une enquête auprès du transporteur et/ou d’exercer les recours auprès du transporteur dans les délais prévus par la réglementation applicable, le cas échéant.

En cas de produit manquant, refus ou de retour d’un produit par le client dans les circonstances ci-dessus, Mademoiselle Marie Créations procédera, soit au remboursement du (des) produit(s) concerné(s) dans un délai de 14 jours, soit à la réexpédition du(des) produit(s) endommagé(s)/manquant(s).

4.3 RETOUR PRODUIT

Le client bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les produits à Mademoiselle Marie Créations sans motif dans les conditions fixées à l’Article 5 ci-dessous.
Pour tout autre motif de retour que le droit de rétractation (produit non conforme ou endommagé, erreur sur le contenu de la commande, etc.), le
client est invité à prendre contact avec le Service Client qui lui donnera les informations nécessaires pour satisfaire sa demande dans les plus brefs délais.

5. DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR

5.1 DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client a la possibilité, sans motif, d’annuler sa commande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de l’expédition des produits commandés. Si ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le client peut notifier sa décision de rétractation et retourner ses produits, à l’exclusion de :

Pour des questions de santé et d’hygiène, certains produits tels que les chouchous ne peuvent être retournés à Mademoiselle Marie Créations.

Mademoiselle Marie Créations n’effectuera pas de remboursement si les produits retournés par le client correspondent à une commande personnalisée réalisée sur mesure pour et à la demande du client.

Mademoiselle Marie Créations n’effectuera pas de remboursement si les produits retournés par le client montrent des signes d’altération autres que celle nécessaire à établir la nature et la conformité du produit.

Mademoiselle Marie Créations n’effectuera pas de remboursement si les produits retournés par le client ne correspondent pas au(x) produit(s) commandé(s) ou s’ils ne proviennent pas de la boutique en ligne Mademoiselle Marie Créations.

5.2 POLITIQUE DE RETOUR

Le client a la possibilité de retourner un ou plusieurs des produits commandés dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour dexpédition des produits commandés. Les frais d’expédition du ou des produit(s) retournés sont à la charge du client.

Chaque produit doit être retourné neuf, avec toutes ses étiquettes et dans son emballage d’origine. En cas d’altération du produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et/ou la conformité du produit, les caractéristiques ou le bon fonctionnement du produit, Mademoiselle Marie Créations se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du produit. Mademoiselle Marie Créations n’effectuera pas de remboursement si les produits retournés par le client ne correspondent pas au(x) produit(s) commandé(s) ou s’ils ne proviennent pas de la boutique en ligne Mademoiselle Marie Créations.

5.3 REMBOURSEMENT DE LA COMMANDE

Mademoiselle Marie Créations procédera au remboursement des produits retournés, conformément aux modalités prévues aux points 5.1 et 5.2, ainsi que des frais de livraison payés par le client par lors de la commande. Dans le cas d’un retour partiel des produits, les frais de livraison ne seront pas remboursés par Mademoiselle Marie Créations dans la mesure où le client aura bénéficié du service de livraison pour les produits conservés.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception du ou des produit(s) par Mademoiselle Marie Créations.

6. SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute question liée à l’utilisation du produit passé les délais réglementaires en vigueur, le client peut adresser ses questions au Service Client via l’onglet « Contact » au bas de la page d’accueil du site www.mademoisellemariecreations.com.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Mademoiselle Marie Créations ne pourra être tenue responsable de la violation de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte d’un cas de force majeure, du fait ou de l’omission du client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’un obstacle indépendant de la volonté de Mademoiselle Marie Créations et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées par Mademoiselle Marie Créations.

8. GARANTIES LÉGALES
8.1 CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS

Mademoiselle Marie Créations est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue (Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité).

Le client est tenu de vérifier que les produits reçus correspondent à la commande et, dans le cas d’un défaut de conformité ou d’un vice caché au sens des garanties légales correspondantes, il devra contacter le Service client de Mademoiselle Marie Créations qui lui fournira les informations nécessaires relatives au retour des produits et à leur remplacement ou remboursement.

8.2 EXCLUSION DE GARANTIE

Si les produits retournés par le client ne correspondent pas aux produits commandés ou ne proviennent pas de la boutique en ligne Mademoiselle Marie Créations, Mademoiselle Marie Créations ne sera pas tenue par ses obligations décrites aux articles 8.1 ci-dessus.

Il est précisé à toutes fins utiles que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d’une cause externe (accident, choc, …) ou d’une faute du client résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques du produit.
De même, le présent article ne s’applique pas si les produits n’ont pas été achetés sur le site www.mademoisellemariecreations.com dans la mesure où dans ce cas les garanties légales sont dues par le vendeur auprès duquel les produits ont été achetés.

9. DONNEES PERSONNELLES

Mademoiselle Marie Créations invite le client à consulter la « Politique de confidentialité » en cliquant sur le lien suivant pour obtenir plus d’informations relatives à la manière dont Mademoiselle Marie Créations traite les données personnelles et les droits du client s’y rattachant.

10. DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes CGV ainsi que toute commande passée sur la boutique en ligne Mademoiselle Marie Créations sont soumises au droit français.

En cas de litige concernant la boutique en ligne Mademoiselle Marie Créations, les présentes CGV et/ou une commande, le client peut contacter le Service Client via l’onglet « Contact » au bas de la page d’accueil du site www.mademoisellemariecreations.com afin de présenter sa revendication et d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec Mademoiselle Marie Créations.

À défaut d’accord amiable avec le Service client de Mademoiselle Marie Créations, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

11. CLAUSE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et peuvent mener à des poursuites judiciaires.

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